CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent aux contrats de vente conclus entre la Société BRIND’INFO (le « Vendeur ») et ses clients (l’ «Acheteur »), conjointement dénommés les Parties.

CES CONDITIONS REGISSENT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DE LA CONSOMMATION LORSQUE CELLES-CI SONT APPLICABLES.

Article 1 - Objet

 1.1 

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.2
Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits par le Vendeur sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les Parties.

En conséquence, la passation d'une commande par l’Acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l’Acheteur.

1.3
Tout autre document que les présentes Conditions et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Prix

 

Les prix des produits du Vendeur, sont des prix TTC mais n’incluent pas les frais de livraison et de montage, ces derniers étant à la charge de l’Acheteur.

 

Le versement effectué par l’Acheteur a expressément le caractère d’acompte.

 

Les photographies, schémas des catalogues du Vendeur ne sont pas contractuelles.

 

Article 3 – Commandes

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du Vendeur figurant sur nos tarifs, et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

 

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.


Article 4 – Livraison – Mise à disposition


4.1 Délai


Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 

4.2 Réception

4.2.1
L’acheteur est tenu de vérifier les produits, au moment de la mise à disposition ou de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison ou de la facture d’achat les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des produits reçus.

Sauf vice caché, à défaut de réserve indiqué lors de la délivrance ou sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise.

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 7 jours à compter de la constatation du vice ou du manque.


4.2.2
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

 

4.2.3
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Le retour de marchandises doit être fait sous pli recommandé avec accusé de réception.

 

4.2.4
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La résolution demeure toutefois possible si le Vendeur est dans l’impossibilité de procéder au remplacement des articles.

 

4.2.5
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.2.1.

 

4.2.6
La réclamation effectuée par l'Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.2.7
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.3 Suspension des livraisons

 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

4.4 Refus de commande

 

Dans le cas où l’Acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 5 - Réserve de propriété

 

5.1
Le transfert de propriété des produits du Vendeur est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 624-16 du Code de commerce.

 

5.2

Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.

5.3
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'Acheteur dès leur livraison à celui-ci.

 

5.4

A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

Article 6 - Garantie des vices apparents et cachés


6.1
Les produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le Vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 

6.2

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit dans un délai de 10 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 10 jours francs à compter de la livraison des produits.


6.3
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

6.4
Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses.

 

6.5
Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.

La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur.

 

ELLE EST EXCLUE DES LORS QU'IL A ETE FAIT USAGE DES PRODUITS ACHETES DANS DES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE PERFORMANCES NON PREVUES.

 

NE SONT PAS COUVERTS LES DOMMAGES ET LES USURES RESULTANT D'UNE ADAPTATION OU D'UN MONTAGE SPECIAL, ANORMAL OU NON DES PRODUITS DU VENDEUR SAUF SI CELUI-CI A ETE REALISE SOUS SA SURVEILLANCE.

 

Les produits vendus sont réputées utilisées par l’Acheteur au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les Acheteurs doivent justifier de la date du début d'utilisation.

 

 

Article 7 – Matériel d’occasion

 

Les produits spécifiquement indiqués comme étant d’occasion sont vendus en l’état.

 

L’Acheteur a la possibilité de les faire tester en magasin avant la vente. Aussi, il reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’état du produit, de ses défauts et de sa vétusté.

 

L’Acheteur déclare avoir parfaitement conscience que le produit vendu ne peut avoir les mêmes caractéristiques qu’un produit neuf, qu’il a nécessairement une durée de parfait fonctionnement limitée.

 

Ainsi, l’Acheteur déclare assumer les risques inhérents à ce type de produit.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement qui interviendrait postérieurement à la vente et des dommages en résultant.

 

Article 8 – Exonération de responsabilité

 

L’Acheteur reconnaît que le matériel lui est vendu en fonction des seuls renseignements qu’il a communiqués au Vendeur et de ses seules déclarations.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages liés à la mauvaise utilisation du bien vendu ou une incompatibilité entre le matériel vendu et celui sur lequel il peut être installé ou avec lequel il peut être connecté.


Article 9 - Attribution de juridiction


9.1
L'élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social.


9.2
Tout différend au sujet de l'application des Conditions et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .

 

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

9.3
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

 

9.4
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.


Article 10 – Renonciation

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 11 - Droit applicable

 

Toute question relative aux Conditions ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.